Une proposition qui me semble aller dans le bon sens . (Je pr=E9cise que =
je ne suis ni=20
membre du PS ni sympathisant de Laurent Fabius)
Laurent Fabius, d=E9put=E9 PS de Seine-Maritime, a rendu publique jeudi u=
ne proposition de loi=20
instaurant "une aide active =E0 mourir" sous assistance m=E9dicale et =E9=
troitement encadr=E9e, au=20
lendemain de la mort de Chantal S=E9bire. Le texte de cette proposition d=
e loi "relative au=20
droit de finir sa vie dans la dignit=E9" a =E9t=E9 r=E9dig=E9 par un grou=
pe de travail mis en place=20
=E0 la demande de M. Fabius apr=E8s la mort de Vincent Humbert. Il se veu=
t "une contribution=20
au d=E9bat et au travail parlementaire =E0 venir, n=E9cessaire pour human=
iser notre droit",=20
selon des proches du d=E9put=E9. Le texte vise, selon l'expos=E9 des moti=
fs, "=E0 autoriser,=20
pr=E9ciser et conditionner le droit de finir sa vie sans d=E9ch=E9ance et=
dans le libre=20
consentement pour les personnes frapp=E9es d'extr=EAmes maladies ou les p=
atients que la=20
m=E9decine a maintenus artificiellement en vie". L'article 1 d=E9clare: "=
Toute personne=20
majeure, en phase avanc=E9e ou terminale d'une affection reconnue grave e=
t=20
incurable,*infligeant une souffrancephysique ou psychique constante,=
insupportable et=20
ne pouvant =EAtre apais=E9e*, peut demander =E0 b=E9n=E9ficier, dans les =
conditions strictes"=20
=E9num=E9r=E9es aux autres articles, "d'une assistance m=E9dicalis=E9e po=
ur mourir dans la dignit=E9."=20
Dans ce cas tr=E8s pr=E9cis, la personne concern=E9e peut demander "=E0 s=
on m=E9decin traitant le=20
b=E9n=E9fice d'une aide active =E0 mourir", et "celui-ci doit saisir sans=
d=E9lai" un coll=E8ge d'=20
au moins quatre praticiens", dont "un m=E9decin ind=E9pendant sp=E9cialis=
te de la pathologie du=20
patient". Pour qu'une aide active =E0 mourir puisse =EAtre apport=E9e, le=
coll=E8ge m=E9dical doit=20
"parvenir, avec le patient, =E0 la conviction qu'il n'y a aucune autre so=
lution dans sa=20
situation et que la demande du patient est enti=E8rement volontaire". Il =
est stipul=E9 que "la=20
demande du patient doit =EAtre confirm=E9e par =E9crit". Est =E9galement =
pr=E9vu le cas o=F9 "le=20
patient n'est pas en =E9tat de formuler sa demande par =E9crit". La propo=
sition de loi pr=E9cise=20
que "les professionnels de sant=E9 ne sont pas tenus d'apporter leur conc=
ours =E0 la mise en=20
oeuvre d'une aide active =E0 mourir". Le dispositif est encadr=E9 par une=
"Commission=20
nationale de contr=F4le des pratiques relatives au droit de finir sa vie =
dans la dignit=E9" et=20
des commissions r=E9gionales ayant le m=EAme objet.
|
