Hors sujet car ne concerne pas spécialement les Bretons !
"RLM" <nulpart@[EMAIL PROTECTED]
> a écrit dans le message de news:
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proposition qui me semble aller dans le bon sens . (Je précise que je
ne
suis ni
membre du PS ni sympathisant de Laurent Fabius)
Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, a rendu publique jeudi une
proposition de loi
instaurant "une aide active à mourir" sous assistance médicale et
étroitement encadrée, au
lendemain de la mort de Chantal Sébire. Le texte de cette proposition de
loi
"relative au
droit de finir sa vie dans la dignité" a été rédigé par un groupe de
travail
mis en place
à la demande de M. Fabius après la mort de Vincent Humbert. Il se veut
"une
contribution
au débat et au travail parlementaire à venir, nécessaire pour humaniser
notre droit",
selon des proches du député. Le texte vise, selon l'exposé des motifs, "à
autoriser,
préciser et conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans
le
libre
consentement pour les personnes frappées d'extrêmes maladies ou les
patients
que la
médecine a maintenus artificiellement en vie". L'article 1 déclare: "Toute
personne
majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et
incurable,*infligeant une souffrancephysique ou psychique constante,
insup****table et
ne pouvant être apaisée*, peut demander à bénéficier, dans les conditions
strictes"
énumérées aux autres articles, "d'une assistance médicalisée pour mourir
dans la dignité."
Dans ce cas très précis, la personne concernée peut demander "à son
médecin
traitant le
bénéfice d'une aide active à mourir", et "celui-ci doit saisir sans délai"
un collège d'
au moins quatre praticiens", dont "un médecin indépendant spécialiste de
la
pathologie du
patient". Pour qu'une aide active à mourir puisse être ap****tée, le
collège
médical doit
"parvenir, avec le patient, à la conviction qu'il n'y a aucune autre
solution dans sa
situation et que la demande du patient est entièrement volontaire". Il est
stipulé que "la
demande du patient doit être confirmée par écrit". Est également prévu le
cas où "le
patient n'est pas en état de formuler sa demande par écrit". La
proposition
de loi précise
que "les professionnels de santé ne sont pas tenus d'ap****ter leur
concours
à la mise en
oeuvre d'une aide active à mourir". Le dispositif est encadré par une
"Commission
nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie
dans
la dignité" et
des commissions régionales ayant le même objet.
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