T. Gwilhmod a =E9crit :
> http://avortementivg.over-blog.com/article-19494627.html
>=20
> Jusqu'=E0 pr=E9sent l'Irlande du Nord ne subissait pas la loi d=E9p=E9n=
alisant=20
> l'avortement, contrairement =E0 l'Angleterre.
> On se souvient que la Bretagne en 1975 ann=E9e de la loi sur l'avorteme=
nt,=20
> =E9tait aussi contre.=20
=3D Des preuves SVP .
Oui mais voil=E0 : nous ne jouissons d'aucuns droits de ce
> cont=E9 ci de la Manche.
=3D 1) D=E9sol=E9 vous avez le droit de vote, la libert=E9 de la presse, =
Internet . Si vous n'=EAtes=20
pas d'accord vous ne manquez pas de moyens d'exprimer votre opinion.
2) Comparatif : le droit =E0 l'avortement dans les Etats membres de l=
'UE
=3D La l=E9gislation sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dif=
f=E8re selon les 27 pays=20
membres de l'Union europ=E9enne (UE). Dans 4 Etats membres (Irlande, Polo=
gne, Malte et=20
Chypre), l'avortement reste ill=E9gal ( 3 =E9tats cathos sur 4, 1 =E9tat =
orthodoxe.)
Lors d'un r=E9f=E9rendum organis=E9 en 1993, 67 % des Irlandais ont rejet=
=E9 la l=E9galisation de=20
l'avortement. En Irlande, l'IVG reste autoris=E9 dans un seul cas, celui =
o=F9 la vie de la m=E8re=20
est en danger. Une grossesse r=E9sultant d'un viol ne peut =EAtre l=E9gal=
ement interrompue.
Lors de ce r=E9f=E9rendum, les Irlandais ont reconnu le droit de pratique=
r une IVG =E0 l'=E9tranger=20
sans =EAtre passible de poursuites.
*Chaque ann=E9e, des milliers d'Irlandaises se rendent dans un pays voisi=
n autorisant l'IVG,=20
g=E9n=E9ralement en Grande-Bretagne.*
Pratiqu=E9e l=E9galement en Pologne pendant plus de quarante ans, l'IVG a=
=E9t=E9 de nouveau=20
interdite en 1997. L'interruption de grossesse n'est d=E9sormais admise q=
ue pour des raisons=20
m=E9dicales strictes (viol ou anomalie du foetus).
Au ****tugal, le Parlement a adopt=E9 le 8 mars 2007 un projet de loi l=E9=
galisant l'avortement=20
jusqu'=E0 la dixi=E8me semaine de grossesse. Le 11 f=E9vrier 2007, les Po=
rtugais s'=E9taient=20
prononc=E9s par r=E9f=E9rendum. 59,3 % des votants avaient r=E9pondu "oui=
", contre 40,8 % de "non".=20
Cette nouvelle l=E9gislation, qui doit =EAtre promulgu=E9e par le Pr=E9si=
dent ****tugais pour entre=20
en vigueur, est un tournant dans l'histoire du ****tugal. La pr=E9c=E9dent=
e l=E9gislation=20
****tugaise comptait parmi les plus r=E9pressives de l'UE.
Dans les autres pays de l'UE, l'avortement est soit l=E9galis=E9, soit
d=E9=
p=E9nalis=E9. Les=20
conditions requises pour proc=E9der =E0 une IVG sont tr=E8s diff=E9rentes=
selon ces pays. Le d=E9lai=20
limite pour avorter est de 12 semaines. En Grande-Bretagne, l=92IVG peut =
=EAtre pratiqu=E9 jusqu=92=E0=20
24 semaine. En Su=E8de, Pays-Bas, Allemagne et Gr=E8ce, la date limite po=
ur avorter peut =EAtre=20
=E9tendue =E0 18, 20 voire 24 semaines pour certaines situations. Dans ce=
cas, une justification=20
m=E9dicale et des tests sont obligatoires.
L'UE n'est pas comp=E9tente en la mati=E8re pour l=E9gif=E9rer. N=E9anmoi=
ns, dans une r=E9solution du 3=20
juillet 2002, le Parlement europ=E9en recommande aux Etats membres de
l=E9=
galiser l'avortement.
Le tableau ci-dessous offre une vue d'ensemble de la l=E9gislation
europ=E9=
enne sur l'IVG dans=20
les 27 Etats membres de l'UE :
PAYS
L=E9gislation en vigueur
D=E9lais
Allemagne
La loi interdit toujours l'IVG mais, dans les faits, sa pratique n'est pl=
us condamnable en=20
de=E7=E0 de 12 semaines de grossesse depuis une loi de 1995
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Autriche
La loi de 1974 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Belgique
La loi de 1990 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Bulgarie
Le d=E9cret de f=E9vrier 1990 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Chypre
La loi de 1974, amend=E9e en 1986, autorise l'IVG seulement en cas de vio=
l ou sur indications=20
m=E9dicales
Pas de d=E9lai
Danemark
La loi de 1973 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Espagne
La loi de 1985 autorise l'IVG
12 semaines en cas de viol, 22 semaines en cas de malformation et sans a=
ucun d=E9lai en cas=20
de danger grave pour la sant=E9 mentale et physique de la m=E8re
Estonie
La loi de 1998 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Finlande
Les lois de 1970, 1978 et 1985 autorisent l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale. Pour le=
s mineures de moins de 17=20
ans, l'IVG est autoris=E9e jusqu'=E0 20 semaines.
France
Autoris=E9e depuis 1975, la loi de 2001 a augment=E9 le d=E9lai
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Gr=E8ce
La loi de 1986 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale et en ca=
s de viol.
Hongrie
La loi de 2000 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale et en ca=
s de viol.
Irlande
En 1983, les Irlandais ont adopt=E9 un article constitutionnel qui
prot=E8=
ge la vie de l'embryon=20
tout autant que celle de la femme. L'IVG est donc ill=E9gale sauf si la m=
=E8re est en danger de=20
mort.
Italie
La loi de 1978 autorise l'IVG
90 jours. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Lettonie
La loi de 2002 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Lituanie
L'IVG est autoris=E9e
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale
Luxembourg
La loi de 1978 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Malte
L'IVG est ill=E9gale sauf en cas de viol ou d=92anomalies du f=9Ctus
Pays-Bas
La loi de 1981 autorise l'IVG
L'article 82 du code p=E9nal assimile =E0 un infanticide le fait de tuer =
un foetus viable. Par=20
cons=E9quent, la limite extr=EAme pour pouvoir pratiquer une interruption=
volontaire de=20
grossesse est g=E9n=E9ralement estim=E9e =E0 vingt-quatre semaines. Devan=
t l'extr=EAme difficult=E9 =E0=20
dater pr=E9cis=E9ment le d=E9but de grossesse, cette limite est g=E9n=E9r=
alement ramen=E9e =E0 vingt ou=20
vingt-deux semaines =E0 partir du premier jour des derni=E8res menstruati=
ons.
Pologne
Depuis 1997, une loi tr=E8s restrictive sur l'avortement est en vigueur. =
L'interruption de=20
grossesse n'est admise que pour des raisons m=E9dicales strictes, de viol=
, d'*****e ou=20
d'anomalie du foetus Pourtant, d=E8s 1956, l'IVG avait =E9t=E9
l=E9galis=E9=
et pouvait se pratiquer=20
gratuitement dans les h=F4pitaux publics. Apr=E8s la chute du r=E9gime co=
mmuniste et sous=20
l'influence renforc=E9e de l'=E9glise catholique, l'acc=E8s =E0 l'interru=
ption de grossesse fut=20
radicalement limit=E9e d=E8s 1993.
12 semaines en cas de viol. Il peut =EAtre prorog=E9 en cas d'indications=
m=E9dicales.
****tugal
Le 8 mars 2007, le Parlement a adopt=E9 un projet de loi l=E9galisant l'a=
vortement. Le Pr=E9sident=20
doit encore promulguer le texte pour qu'il entre en vigueur.
10 semaines.
R=E9publique tch=E8que
La loi de 1986 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale et de vi=
ol.
Royaume-Uni
L'Abortion Act de 1967 l=E9galise l'avortement lorsqu'il est pratiqu=E9 s=
ous certaines conditions
24 semaines; il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Roumanie
La loi de 1989 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Slovaquie
La loi de 1986 autorise l'IVG
12 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale et de vi=
ol.
Slov=E9nie
La loi de 1977 autorise l'IVG
10 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale.
Su=E8de
La loi de 1974 autorise l'IVG
18 semaines. Il peut =EAtre prolong=E9 sur indication m=E9dicale
http://www.touteleurope.fr/fr/actions/social/sante-publique/presentation/=
comparatif-droit-a-l-avortement.html
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